En bref : la création du compte est gratuite et sans engagement. Vous ne payez qu'une commission de 0,35 € + 1 % HT par billet payé en ligne, rien sur les billets gratuits. L'argent de vos ventes est encaissé par Stripe pour votre compte et versé sur votre compte bancaire. Vous restez l'organisateur et le vendeur de vos billets.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de Zyligo Billetterie (le « service »), édité par ZYLIGO SAS (« Zyligo »), par toute personne qui organise un événement et y vend ou distribue des billets (l'« organisateur » ou « vous ») : association, établissement scolaire, collectivité, entreprise ou entrepreneur individuel.
Le service est réservé à un usage professionnel ou associatif. Vous l'acceptez en cochant la case prévue lors de la création de votre compte ; vous pouvez les consulter et les imprimer à tout moment sur cette page.
2. Compte
Pour créer un compte, vous indiquez votre nom, celui de votre structure et une adresse e-mail que vous confirmez. La personne qui crée le compte déclare avoir le pouvoir d'engager la structure.
Vous gardez votre mot de passe confidentiel et êtes responsable des actions faites depuis votre compte, y compris par les personnes à qui vous donnez accès ou un lien de contrôle. Prévenez-nous sans attendre de toute utilisation que vous n'avez pas autorisée.
3. Le service
Zyligo met à votre disposition :
- un éditeur de plan de salle et de placement numéroté ;
- la configuration de vos événements, séances, catégories, tarifs et codes promo ;
- une page de vente publique où le public choisit ses places ;
- l'encaissement par carte bancaire par l'intermédiaire de Stripe ;
- l'envoi des billets électroniques par e-mail ;
- le contrôle des billets à l'entrée depuis un téléphone, y compris par des bénévoles munis d'un lien temporaire.
Zyligo est un prestataire technique. Vous êtes l'organisateur de l'événement et le vendeur des billets : le contrat de vente est conclu entre vous et l'acheteur, aux conditions d'achat du site complétées par les vôtres (par exemple vos conditions de remboursement, que vous indiquez sur la page de l'événement).
4. Commission
- Billet payé en ligne
- 0,35 € + 1 % du prix payé par l'acheteur, hors taxes, par billet
- Billet gratuit ou invitation
- 0 €
- Abonnement, mise en service
- 0 €
- Frais pour l'acheteur
- 0 € : l'acheteur paie le prix que vous fixez, rien de plus
La commission comprend les frais de paiement par carte et le placement numéroté. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Elle est prélevée automatiquement sur chaque paiement, au moment de la vente : vous recevez le prix des billets diminué de la commission et de sa TVA. Une facture récapitulative de la commission est mise à votre disposition chaque mois.
Le prix des billets est fixé par vous seul. Vous êtes responsable de la TVA et des autres taxes ou droits qui s'y appliquent.
5. Paiements et versements
Pour vendre des billets payants, vous activez les paiements depuis votre espace et complétez le formulaire de Stripe : identité du représentant, coordonnées de la structure et compte bancaire. Les vérifications sont faites par Stripe, qui peut demander des justificatifs. Tant que votre compte Stripe n'est pas validé, la vente en ligne de billets payants n'est pas possible.
Les paiements des acheteurs sont encaissés par Stripe pour votre compte. Zyligo ne détient pas ces fonds. Stripe les verse sur votre compte bancaire selon le rythme que vous choisissez :
- chaque jour : chaque jour ouvré, Stripe vous vire les sommes devenues disponibles ;
- chaque semaine : chaque lundi, Stripe vous vire les sommes devenues disponibles depuis le versement précédent.
Une vente devient disponible après le délai de traitement propre à Stripe, auquel s'ajoute le délai de votre banque. Le premier versement d'un compte nouvellement créé peut prendre plus longtemps. Vous suivez vos ventes et vos versements depuis votre espace et votre tableau de bord Stripe.
6. Stripe
Les services de traitement des paiements pour les organisateurs sur Zyligo Billetterie sont fournis par Stripe et sont soumis au Contrat de compte connecté Stripe (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Conditions d'utilisation de Stripe (ensemble, l'« Accord sur les services Stripe »). En acceptant les présentes conditions ou en continuant à utiliser le service, vous acceptez d'être lié par l'Accord sur les services Stripe, tel que modifié par Stripe de temps à autre.
Pour que Zyligo puisse proposer les services de paiement fournis par Stripe, vous vous engagez à fournir à Zyligo des informations exactes et complètes sur vous et votre structure, et vous autorisez Zyligo à partager ces informations ainsi que les données de transaction liées à votre utilisation de ces services avec Stripe.
7. Annulations et remboursements
Vous définissez vos conditions de remboursement et les affichez sur la page de l'événement. Les acheteurs n'ont pas de droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation), mais :
- si vous annulez l'événement ou une séance, vous remboursez les acheteurs concernés du prix payé, dans les meilleurs délais ;
- si vous la reportez, vous prévenez les acheteurs et proposez le remboursement à ceux qui ne peuvent pas venir à la nouvelle date.
Un remboursement est rendu sur la carte utilisée pour la commande et repris sur votre solde Stripe. La commission d'un billet remboursé à votre initiative reste due, sauf si le remboursement résulte d'une erreur de Zyligo : dans ce cas elle vous est rendue. Lorsqu'une place a été vendue deux fois à la suite d'un incident technique, Zyligo rembourse automatiquement la seconde commande et sa commission.
Les contestations de paiement (« chargebacks ») et leurs frais sont à votre charge lorsqu'ils portent sur vos ventes. Si votre solde Stripe ne suffit pas à couvrir un remboursement ou une contestation, vous acceptez que le montant soit prélevé sur vos ventes suivantes ou sur votre compte bancaire, et à défaut vous le remboursez à Zyligo sur simple demande.
8. Vos obligations
Vous vous engagez à :
- organiser l'événement tel qu'il est annoncé et accueillir tout porteur d'un billet valide ;
- décrire l'événement de façon exacte : date, lieu, prix, conditions d'accès, places à visibilité réduite, justificatifs demandés pour les tarifs réduits ;
- vous conformer à la loi applicable, notamment à la licence d'entrepreneur de spectacles lorsqu'elle est requise, aux droits d'auteur (Sacem, SACD…), aux règles de sécurité de la salle et à sa capacité d'accueil ;
- ne vendre que des places que vous avez le droit de vendre, et pas plus que la salle ne peut en accueillir ;
- ne publier aucun contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits d'un tiers ;
- répondre aux questions et réclamations des acheteurs.
Zyligo peut suspendre une page de vente ou un compte en cas de manquement grave, de soupçon de fraude, ou à la demande de Stripe ou d'une autorité, en vous en informant et, sauf urgence, après vous avoir permis de vous expliquer.
9. Données des acheteurs
Pour vos ventes, vous êtes responsable du traitement des données de vos acheteurs, et Zyligo agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Zyligo :
- ne traite ces données que pour fournir le service (commande, paiement, envoi des billets, contrôle, assistance) et respecter ses obligations légales ;
- ne les vend pas, ne les utilise pas à des fins publicitaires et ne les partage qu'avec ses prestataires techniques, listés dans la politique de confidentialité ;
- en assure la sécurité, impose la même confidentialité aux personnes qui y ont accès, et vous signale sans délai toute violation de données ;
- vous aide à répondre aux demandes des acheteurs qui exercent leurs droits ;
- les supprime à la fin des durées de conservation, ou à la clôture de votre compte, sous réserve des obligations légales.
De votre côté, vous n'utilisez les données des acheteurs que pour l'événement concerné. Pour leur envoyer de la publicité, il vous faut leur consentement préalable, que Zyligo ne recueille pas.
10. Disponibilité
Zyligo fait ses meilleurs efforts pour que le service soit disponible en permanence, y compris le jour de vos événements, mais ne peut pas le garantir sans interruption. Les opérations de maintenance sont faites de préférence en dehors des heures de forte vente. L'écran de contrôle à l'entrée permet aussi de saisir un code de billet à la main ou de retrouver un billet par le nom de l'acheteur.
11. Responsabilité
Zyligo répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations. Elle ne répond pas du déroulement de l'événement, des informations que vous publiez, ni des pertes indirectes comme un manque à gagner. Sauf faute lourde ou intentionnelle, sa responsabilité est limitée au montant des commissions que vous lui avez payées au cours des douze mois précédant le fait en cause.
Vous garantissez Zyligo contre toute réclamation d'un acheteur ou d'un tiers liée à l'organisation de votre événement ou au contenu que vous avez publié.
12. Durée et clôture
Le contrat est sans durée minimale. Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment en écrivant à billetterie@zyligo.fr. Les billets déjà vendus restent valables : vous restez tenu d'accueillir leurs porteurs ou de les rembourser. Zyligo peut mettre fin au contrat avec un préavis d'un mois, ou sans préavis en cas de manquement grave.
13. Modifications
Zyligo peut faire évoluer ces conditions. Toute modification qui vous est défavorable, en particulier de la commission, vous est annoncée par e-mail au moins un mois avant de s'appliquer. Elle ne s'applique jamais aux billets déjà vendus. Si vous la refusez, vous pouvez clôturer votre compte sans frais.
14. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, nous cherchons d'abord une solution amiable. À défaut, et si vous agissez en tant que professionnel, le tribunal de commerce de Caen est seul compétent.